Conditions Générales de Prestations de Services de InsectePRO
1. Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après les « CGPS ») définissent les modalités de fourniture, par la société InsectePRO ayant son siège 9 rue de la briqueterie 27400 Louviers, Entrepreneur individuel (activité exercée par M. Frédéric Reignier), immatriculée sous le numéro SIRET (siège) : 509 036 76000015.(ci-après le « Prestataire »), de services de lutte antiparasitaire et des équipements associés (ci-après les « Prestations ») à destination de clients (ci-après le « Client »).
1.2 Le Prestataire a pour courrier électronique « contact@insectepro.fr » et pour numéro de téléphone « 07 45 72 51 16 »
1.3 Les présentes CGPS, en ce inclus leurs annexes, prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendus par le Prestataire au Client. Toute commande de Prestations implique l’acceptation expresse et sans réserve du Client des présentes CGPS.
1.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGPS. Sous réserve que le Client ait eu connaissance des nouvelles CGPS, les Prestations sont régies par les CGPS en vigueur au jour de la Commande.
2. Prestations
Les Prestations objet du contrat sont spécifiées dans l’offre acceptée par le Client. Le Prestataire est notamment susceptible de proposer des prestations de désinsectisation, dératisation, désinfection. Ces services peuvent, le cas échéant, résulter intégralement ou pour partie de la mise à disposition du Dispositif
3. Commande
3.1. Le Prestataire transmet au Client un devis, indiquant les Prestations proposées et les conditions, notamment de prix et, le cas échéant, de nombre de passages du Prestataire et les nuisibles concernés, qui leurs sont applicables. Sous réserve de la précision ci-après, seule l’acceptation par tout moyen écrit du devis dans son délai de validité entraîne la formation du contrat (ci-après la « Commande »). La Commande peut également résulter d’un ordre de service adressé par le Client et réalisé par le Prestataire. En cas de contrariété avec les dispositions des présentes CGPS, les dispositions de la Commande prévalent.
3.2. Aucune modification ou annulation d’une Commande ne pourra intervenir sans l’accord du Prestataire. Toute prestation additionnelle n’ayant pas été expressément convenue lors de la Commande, notamment toute intervention supplémentaire ou concernant un nuisible qui n’aurait pas été précisé au devis, fera l’objet d’un nouveau devis.
3.3. Si le Client remplit les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation et que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation est exercé au moyen de déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le droit de rétractation doit être adressé, par tout moyen permettant au Client de prouver l’exercice du droit, à l’adresse suivante contact@insectepro.fr. Le remboursement des sommes versées lors de la conclusion du devis sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du courrier. Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le Client peut donner son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat avant l’expiration du droit de rétractation. Le Client reconnaît qu’en pareil cas, il perd son droit de rétractation lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. La rétractation met fin au contrat principal ainsi qu’à tout contrat accessoire.
4. Prix
4.1. Le prix est communiqué au Client lors de l’établissement du devis. Il est libellé en euros et hors taxes. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer à l’avance le montant exact des Prestations, le devis indique les modalités de calcul du prix.
4.2. Lorsque le contrat porte sur une durée supérieure à un an, ou tacitement reconduit au-delà d’un an, le prix des Prestations sera automatiquement et de plein droit augmenté annuellement, à la date anniversaire du contrat.
Le Client bénéficie d’une faculté de rupture du contrat lors de l’augmentation du prix, sous réserve qu’il notifie par écrit au Prestataire sa décision de rupture au plus tard un (1) mois après avoir eu connaissance des
prix révisés, et en tout état de cause avant la réalisation de toute Prestation au prix révisé.
5. Paiement du prix – retards de paiement
5.1. Le prix est payé suivant les modalités précisées dans la Commande. A défaut d’indication, il est payable sous trente jours à compter de la facture, par chèque, virement, ou en espèces dans la limite fixée par la règlementation. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à escompte.
5.2. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sont appliquées de plein droit à compter de la date d’échéance de la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera réclamée au Client. Les pénalités susmentionnées ne font pas obstacle au droit, pour le Prestataire, de mettre un terme au contrat dans les conditions prévues aux présentes CGPS, ou de mettre en œuvre l’exception d’inexécution après mise en demeure du Client.
5.3. En outre, en cas de retard de paiement, le Prestataire sera en droit de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’au complet règlement, et d’exiger le règlement immédiat de toute facture ultérieure.
6. Durée
6.1. La durée du contrat est indiquée dans la Commande. Le contrat peut être conclu : – Pour la durée de la réalisation de la Prestation, si celle-ci ne peut être à exécution successive (par exemple, à titre non limitatif, l’élimination d’un nid de guêpe).
– Pour une durée déterminée d’un, trois ou cinq ans, le terme de la Prestation étant alors indiqué dans la Commande.
6.2. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, il sera tacitement reconduit et se poursuivra pour une durée équivalente, sauf pour une partie à y mettre fin par tout moyen écrit au plus tard un mois avant la date d’échéance du contrat.
7. Exécution des Prestations
7.1. Le délai d’exécution des Prestations indiqué dans la Commande est purement indicatif. L’exécution des Prestations dépend en tout état de cause du respect, par le Client, de ses obligations et notamment de la
réalisation des prérequis visés à l’article 9 et du versement de l’acompte éventuellement convenu.
7.2. Le Client accepte que, dans le cadre des Prestations, le Prestataire puisse avoir recours à des sous-traitants.
7.3. Les Prestations sont susceptibles d’inclure l’utilisation d’un dispositif de prévention, détection et/ou destruction de nuisible installé de manière permanente dans les locaux du Client pour la durée prévue à la Commande. Le contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Dispositif, qui en a seulement la garde et en est de ce fait responsable dans les conditions visées à l’article 9. En cas d’utilisation d’un dispositif de prévention, détection et/ou destruction dans le cadre des prestations, la Commande précise le cas échéant la fréquence des interventions du Prestataire et/ou les évènements déclenchant de telles interventions, ainsi que les documents qui seront transmis au Client dans le cadre de la réalisation de la Prestation.
7.4. Le client est considéré comme producteur de déchets, tels que constituent les cadavres d’animaux, et donc responsable de leur élimination (cf. article L. 541-1-1 du Code de l’environnement)
8. Obligations du Prestataire
8.1. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, dans le respect notamment des règlementations applicables à l’utilisation de produits biocides et phytosanitaires. Le Prestataire déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations, et d’un personnel habilité.
8.2. Le Prestataire s’engage à respecter toute consigne de sécurité applicable aux locaux du Client où s’exécutent les Prestations, sous réserve que lesdites consignes lui aient été communiquées en amont de la réalisation des Prestations.
9. Obligations du Client
9.1. Le Client s’engage à coopérer avec le Prestataire en vue de la bonne réalisation des Prestations. A ce titre, le Client communique au Prestataire toute information utile à la définition et à la réalisation des Prestations, y compris les règles de sécurité éventuellement applicables aux locaux dans lesquels seront réalisées les Prestations. Notamment, en cas d’installation d’un Dispositif de prévention, détection et/ou destruction, le Client communique au Prestataire le plan des locaux.
9.2. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis visés à l’annexe 1 aux présentes CGPS et à permettre l’accès aux locaux aux dates d’interventions. Il reconnaît qu’à défaut, les Prestations ne pourront être réalisées, et que les obligations du Prestataire seront suspendues jusqu’à l’exécution complète des prérequis. Le Prestataire pourra facturer au Client l’ensemble des frais induits par le non-respect des prérequis, tels que, à titre non limitatif, tout déplacement inutile de son personnel ou frais liés à des travaux préparatoires du Prestataire. Si le non-respect des prérequis persiste, le Prestataire pourra, après mise en demeure, notifier au Client la résolution du contrat à ses torts exclusifs et solliciter une indemnisation qui ne saurait être inférieure au montant du contrat ou, si le contrat est à exécution successive, au montant correspondant à un an de Prestations.
9.3. Le Client s’engage, le cas échéant, à se conformer à toute documentation technique (et notamment à l’ensemble des consignes, instructions ou préconisations) transmise par le Prestataire, et relative aux équipements ainsi qu’à la mise en œuvre des Prestations.
9.4. Lorsque les Prestations incluent la mise à disposition d’un Dispositif de prévention, détection et/ou destruction, le Client en est gardien et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne conservation et au parfait état de fonctionnement du Dispositif. Notamment, à titre non exhaustif, le Client s’engage à maintenir l’électricité et à ne pas porter atteinte à l’intégrité du Dispositif. En outre, le Client s’engage à permettre au Prestataire d’inspecter le Dispositif aussi souvent qu’il lui plaira aux jours et heures convenues. En cas de dommage ou de défectuosité du Dispositif, le Client en informe sans délai le Prestataire, et prend toute mesure conservatoire qui pourrait s’avérer nécessaire. Le Client s’interdit tout usage du Dispositif de prévention, détection et/ou destruction autre que celui prévu au contrat, ainsi que toute manipulation ou déplacement du Dispositif. Afin de permettre la restitution du Dispositif de prévention, détection et/ou destruction au Prestataire, le Client s’engage à permettre au Prestataire d’accéder au Dispositif au plus tard dix (10) jours à compter de la fin du contrat. Seul le Prestataire procède au retrait du Dispositif, le Client s’engageant à ne pas procéder seul à son retrait. Le Dispositif doit être en parfait état de fonctionnement et de propreté. L’obligation du Client de permettre l’accès au Dispositif sous dix jours à compter de la fin du contrat est stipulée sous astreinte de cinquante euros (50€) par jour de retard à compter de l’écoulement de ce délai.
10. Responsabilité et assurance
10.1. Le Client est responsable de tout endommagement du Dispositif de prévention, détection et/ou destruction dont il a la garde. En cas de disparition, de détérioration ou de destruction du Dispositif, le Client devra rembourser le Prestataire dans les 60 jours, sur la base du prix de vente du Dispositif tel qu’il figure sur la liste de prix de son fabricant.
10.2. Le Client reconnaît que, lorsque les Prestations consistent dans la réalisation d’une intervention instantanée, le Prestataire ne peut garantir le maintien dans le temps du résultat obtenu, et notamment l’absence de retour de nuisibles, qui dépend de multiples paramètres extérieurs au Prestataire.
Par conséquent, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en pareil cas. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dommage causés par des nuisibles, dont l’élimination est une obligation de moyens du Prestataire.
10.3. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée sur quelque fondement que ce soit si le Client n’a pas respecté les prérequis figurant à l’annexe technique.
10.3. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée sur quelque fondement que ce soit en cas de dommage causé par le Dispositif de prévention, détection et/ou destruction au Client ou à des tiers, résultant notamment d’une utilisation non conforme, d’une mauvaise conservation du Dispositif par le Client ou par tout tiers mandaté par ses soins, ou plus généralement d’un manquement du Client à ses obligations au
titre de l’article 9.4.
10.4. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée à l’indemnisation des préjudices matériels directs, à l’exclusion notamment de toute perte d’exploitation, dans la limite du montant total de la Commande ou, pour les contrats à exécution successive à échéance de paiement mensuel, au montant d’un an de Prestation.
10.5. Le Prestataire reconnaît disposer des assurances nécessaires à l’exercice de son activité et être en mesure d’en justifier sur simple demande.
11. Résiliation pour faute
11.1. Conformément à l’article 1225 du Code civil, chacune des parties peut mettre fin au contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations.
Cette résiliation aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée, en tout ou partie, infructueuse.
Les obligations du Client dont le non-respect est susceptible d’entraîner l’application de la présente clause sont les suivantes:
– Article 5 : paiement du prix – retards de paiement
– Article 9 :Obligations du Client
– Article 14 : Dispositions diverses
Les obligations du Prestataire dont le non-respect est susceptible d’entraîner l’application de la présente clause sont les suivantes:
– Article 7 : Exécution des Prestations
– Article 8 : Obligations du Prestataire
– Article 14 : Dispositions diverses
11.2. Chacune des Parties pourra également, nonobstant la clause résolutoire expresse ci-dessus, en cas d’inexécution suffisamment grave ou répétée de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier la résolution fautive des présentes en application des dispositions de l’article 1224 et 1226 du Code civil.
11.3. La résiliation intervenant dans le cadre du présent article 11 sera sans indemnité pour la partie fautive ou défaillante, et sans préjudice des actions que le contrat ou la loi permettent à la partie victime
dans de tels cas.
12. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’une inexécution si celle-ci est imputable à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée le cas de force majeure seront suspendues durant toute la durée du cas de force majeure. En cas de persistance du cas de force majeure pendant plus d’un (1) mois, chacune des parties sera libre de mettre fin au contrat, sans indemnité.
13. Données personnelles
13.1. Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base légale :
– l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’ils mettent en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de leurs Clients, le recouvrement;
– le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’ils mettent en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, la comptabilité ;
– l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’ils poursuivent les finalités suivantes : prospection et animation, gestion de la relation avec leurs Clients et prospects ainsi qu’avec les participants aux formations qu’ils
dispensent, organisation, inscription et invitation aux événements du Prestataire.
13.2. Le Prestataire n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne. Les données à caractère personnel des clients ou prospects sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.
13.3. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour les fins d’animation et de prospection, sans préjudice de toutes obligations légales de conservation ou des délais de prescription applicables.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la
clôture de l’exercice comptable.
13.4. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire, ainsi qu’à leurs prestataires informatiques.
13.5. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de
rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@insectepro.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé : InsectePRO 9 rue de la briqueterie 27400 Louviers. Les personnes concernées disposent du droit
d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
14. Dispositions diverses
14.1. Le Prestataire reste seul propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle se rapportant aux Prestations. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits droits, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation expresse et écrite du Prestataire.
14.2. Chacune des Parties s’engage à la plus stricte confidentialité des éléments portés à sa connaissance dans le cadre de la Prestation.
14.3. La nullité de l’une des stipulations des présentes CGPS n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans leur ensemble. En cas d’annulation, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.
14.4. Les présentes CGPS sont intégralement soumises à la loi française. Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes CGPS, ou plus généralement tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles entre les parties, devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable. A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie l’existence et l’objet du litige, ainsi que la volonté de mettre en œuvre la présente clause, par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification »). Au plus tard trente (30) jours à compter de la réception de la Notification, ou de la date de sa première présentation si celle-ci n’a pas été retirée, les parties se réuniront par tout moyen, y compris par visioconférence, afin de tenter de mettre un terme à leur différend. A défaut d’accord amiable sur le litige les opposant au terme d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la Notification, le litige sera soumis par la partie la plus diligente, aux tribunaux conformément à la loi applicable., et ce même en cas de pluralité de défendeurs, de référés ou d’appel en garantie.
15 – Coordonnées du médiateur
CM2C, 14
rue Saint Jean, 75017 Paris
https://www.cm2c.net
Fait à Louviers, le 01/01/2026